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Art. 7 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français.
Le droit pénal est une branche du droit qui définit et sanctionne les infractions, délits et crimes. Ces violations de la loi comportent différents degrés de gravité. Leurs sanctions sont proportionnelles à cette gravité. Les juridictions compétentes pour juger ces affaires varient également selon la qualification de ces fautes antisociales. Les infractions sont des délits mineurs : infractions au Code de la route, infractions à la sécurité, droit du travail… Elles sont jugées par le tribunal de police ou les juridictions de proximité. Les sanctions équivalentes sont des amendes. Les délits couvrent des actes antisociaux plus graves tels que vols, violences, certains délits routiers (conduite en état d’ivresse), violences, agressions sexuelles, destructions, dégradations… Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel. Les sanctions sont des peines d’emprisonnement et/ou le paiement des amendes. Les crimes comprennent des actes graves comme l’assassinat, le viol, le meurtre. La Cour d’Assises est compétence pour les juger. La sanction correspondante est l’emprisonnement. Victime ou auteur de délit, le Cabinet d’avocat en droit pénal de Maître Stéphanie Weber vous accompagne et vous conseille à toutes les phases de la procédure pour défendre vos intérêts.
