Cabinet en droit pénal à Saint-Raphaël - Maître Stéphanie Weber

Une affaire pénale comprend généralement trois étapes fondamentales, à savoir la phase d’enquête, la phase de jugement et la phase d’exécution de la peine. A chacune de ces étapes, la victime ou l’auteur présumé de l’infraction pénale a le droit à l’assistance d’un avocat. Avocat au Barreau de Draguignan, Maître Stéphanie Weber se propose de fournir conseils et assistance à la personne accusée ou victime d’infraction pénale pour défendre ses intérêts à tous les stades de la procédure. Son cabinet d’avocat en droit pénal à Saint-Raphaël est disposé à vous représenter et vous assister devant les juridictions compétentes.

Le cabinet d’avocat en droit de la famille à Saint-Raphaël de Maître Stéphanie Weber est situé au Techno Parc Epsilon 1, 205 Rue Isaac Newton (83700). Pour un rendez-vous, vous pouvez venir directement auprès de son cabinet, ou appeler son secrétariat téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h.

En quoi consiste le droit pénal ?

Le droit pénal gère les rapports entre la société et chaque individu qui la compose. Cette branche du droit définit les comportements contraires à la loi, qui constituent des infractions, ainsi que les sanctions applicables pour chacune de ces infractions pénales. Visant à protéger la société et à faire respecter l’ordre public, le droit pénal est un droit répressif appartenant au droit civil, tout en ayant des composantes liées au droit privé. Les infractions pénales les plus courantes sont le harcèlement, le vol, l’homicide, l’escroquerie et l’abus de confiance. Une infraction pénale doit répondre à ces trois conditions : le comportement ou l’acte est considéré comme une infraction par la loi ; des preuves existantes confirment qu’il y a effectivement eu infraction ; l’auteur de l’infraction est apte à comprendre et à vouloir. Le droit pénal a également d’autres branches spécifiques comme le droit pénal fiscal ou encore le droit pénal des affaires.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Dans le cadre d’une affaire d’infraction pénale, le rôle de l’avocat en droit pénal est de s’assurer que ni l’accusé, ni les témoins, ni le procureur, ni les autorités responsables de l’application de la loi ne commettent eux-mêmes une autre infraction. En effet, il peut arriver qu’un témoin fasse un faux témoignage, ou qu’un agent de police commette des infractions lors de la garde à vue ou dans le cadre de l’enquête. L’intervention d’un avocat pénaliste est plus importante pour l’auteur présumé de l’infraction, puisque celui-ci risque d’exécuter une peine plus ou moins grave. Ce professionnel du droit saura également identifier s’il y a eu vice de procédure dans chacune des étapes de la procédure pénale. Vous êtes victime ou accusé d’une infraction précise ? Votre avocat en droit pénal à Saint-Raphaël reste à vos côtés pendant toutes les étapes de la procédure pénale pour défendre vos droits, et vous représenter devant les autorités compétentes.

Les domaines d’intervention de Maître Stéphanie Weber

Disposant d’une quinzaine d’années d’expérience dans le domaine du droit pénal, Maître Stéphanie Weber dispose d’une connaissance approfondie sur tous les stades d’une procédure pénale. Vous pouvez vous fier à ses compétences pour défendre vos droits à toutes les étapes de la procédure, et devant les juridictions compétentes :

Garde à vue

La garde à vue correspond à une mesure de privation de liberté d’une personne suspectée ou accusée d’une infraction dans le cadre d’une enquête judiciaire. Cette mesure offre à l’enquêteur l’occasion d’interroger le suspect et de vérifier ses déclarations. A cette étape cruciale, l’accusé a le droit de se faire assister par un avocat.
Instruction du dossier

La phase d’instruction du dossier correspond à l’étape pendant laquelle le juge d’instruction enquête sur les conditions d’existence d’une infraction. A ce stade, votre avocat en droit pénal s’assure que toutes les dispositions du CPP (Code de procédure pénale) sont bien respectées.
Tribunal de police

En cas d’infractions pénales peu graves, le tribunal de police est habilité à juger l’affaire. Le procureur de la République peut alors demander une procédure sans audience ou recommander une procédure ordinaire devant le tribunal de police.
Juridiction de proximité

Lorsque le montant d’un litige ne dépasse pas les 10 000 €, le tribunal de proximité est compétent pour juger l’affaire. Dépendant du tribunal judiciaire, le tribunal de proximité est situé dans une autre ville où siège le tribunal judiciaire.
Tribunal correctionnel

L’assistance d’un avocat est recommandée si vous êtes appelé à comparaître devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les affaires liées à un ou plusieurs délits comme un vol. Ce type d’infraction peut vous valoir une amende d’au moins 3 750 €, et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Cour d’assises

En cas de citation à comparaître devant la cour d’assises ou la cour criminelle, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Celui-ci assure alors la préparation du dossier de l’accusé, la citation de témoins et d’experts, la récusation des jurés, l’interrogation des témoins et experts, la plaidoirie de la défense, formuler une demande de libération des peines ou d’aménagement des peines.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Après la période de garde à vue, l’accusé pourrait être convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Également appelée plaider-coupable, cette procédure doit être effectuée dans le respect de certaines conditions liées à la majorité de l’accusé, aux délits concernés, à la reconnaissance de la culpabilité par l’accusé, l’acceptation des peines suggérées par le Procureur de la République, l’homologation par le Président du Tribunal judiciaire, ainsi qu’à l’assistance obligatoire d’un avocat.
Mise en examen par le juge d’instruction

Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut décider la mise en examen de la personne soupçonnée d’infraction. Cette mise en examen peut avoir lieu après présentation de l’accusé devant le juge d’instruction, et peut être accompagnée d’une restriction de liberté de la personne, notamment une mesure de contrôle judiciaire ou une détention provisoire.